Mes droits
La loi informatique et libertés
Au sein des Hôpitaux Publics de l’Artois, votre dossier est informatisé. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 qui transpose dans le droit français le Règlement Général sur la Protection des Données du Parlement européen, garantit la protection des informations nominatives traitées. Ce règlement concerne toutes les structures qui recueillent et traitent des données personnelles. Une information doit obligatoirement être donnée au patient concernant l’utilisation des données.
Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant feront l’objet d’un enregistrement informatique nominatif, réservé à l’usage exclusif du GHT et des réseaux partenaires. En vertu de l’article R. 6113-1 du code de la santé publique, ces informations sont transmises au médecin responsable de l’information médicale du GHT et sont protégées par le secret médical.
Il est également possible que ces informations soient utilisées de manière non nominative à des fins de recherche. Il est toutefois possible de s’opposer à une telle utilisation des données en vertu de l’article 57 de la loi du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 20 juin 2018.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, dans la mesure où ces informations nominatives ne répondent pas à une obligation légale.
La protection des mineurs et des majeurs protégés
Les représentants légaux reçoivent les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs protégés. Cependant le professionnel de santé doit également informer ces derniers de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.
Pour les mineurs, la loi du 4 mars 2002 précise que le médecin, la sage-femme peuvent se dispenser d’obtenir le consentement des représentants de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation.
Le médecin, la sage-femme doivent dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. S’il maintient son opposition, le mineur devra néanmoins être accompagné d’une personne majeure pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention.
La protection des données à caractère personnel
Lors de votre admission (ou préadmission), un recueil de données détaillé sera réalisé par l’infirmière, afin de mieux vous connaitre, de permettre une adaptation de votre prise en charge et à assurer la sécurité et la qualité des soins. Ces informations (administratives, sociales et médicales) seront également utiles pour préparer, avec vous et votre entourage, le retour dans votre lieu de vie et la suite de votre prise en charge.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime des informations vous concernant.
Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant feront l’objet d’un enregistrement informatique nominatif, réservé à l’usage exclusif des établissements du GHT de l’Artois et des réseaux partenaires. Vos données sont protégées par le secret médical. Elles peuvent être utilisées pour la recherche clinique, l’analyse d’activité ou des études dans le domaine de la Santé, par l’équipe de soins ou par d’autres professionnels dûment habilités sous la responsabilité d’un médecin responsable de l’information médicale. A l’intérieur des Centres Hospitaliers du GHT de l’Artois, votre dossier est informatisé.
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez contacter le DPO (Data Protection Officer) du GHT : protection.données@ght-artois.fr
La Qualité et la sécurité des soins
Vous pouvez à tout moment vous renseigner sur les indicateurs de Qualité et de Sécurité des Soins de l’établissement où vous êtes hospitalisé. Ceux-ci sont affichés à l’entrée des bâtiments principaux et disponibles sur le site Internet www.scopesante.fr .
La charte de la personne hospitalisée
La charte est annexée à la circulaire du 2 mars 2006 des droits essentiels de la personne hospitalisée et en reprend les principes généraux.
Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter le texte intégral et sa version en plusieurs langues et en braille sur le site du ministère de la Santé.
Désignation de la personne de confiance
Conformément à la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous avez la possibilité de désigner, pour la durée de votre hospitalisation, une « personne de confiance ». La « personne de confiance » est une personne que vous connaissez et qui vous connaît bien. Elle peut vous aider dans vos démarches et vos prises de décision. La personne de confiance peut assister à vos entretiens médicaux et peut être consultée si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté. Son statut a été précisé par la loi du 2 février 2016 : elle témoigne de votre volonté si vous n’avez pas rédigé de directives anticipées. Un formulaire de désignation de la personne de confiance vous a été remis lors de votre consultation ou de votre admission. Lisez-le attentivement, il explique en détail le rôle de cette personne. N’oubliez pas de l’apporter complété lors de votre admission.
Les directives anticipées
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées. Ce sont des instructions écrites concernant sa fin de vie que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.
Il s’agit d’un document écrit et signé de votre main ou réalisé devant témoins si vous n’êtes pas en état de le faire vous-même.
Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté pour lequel est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie. Les directives anticipées sont intégrées dans votre dossier médical.